Quelles sont les obligations à respecter pour vendre son appartement à Mandelieu La Napoule ?
 

cliquez sur les images pour les agrandir

Quelles sont les obligations a respecter pour vendre son appartement à Mandelieu La Napoule ?

Lorsque vous mettez en vente un bien immobilier (maison, appartement ou terrain) vous devez informer votre acheteur sur des aspects de nature technique et juridique.

Si certaines de ces informations sont dissimulées, le vendeur risque de devoir des indemnités à l'acheteur pour le préjudice subi. L'acheteur peut même, dans certain cas, demander l'annulation de la vente en cas de manquement grave.

 

Quelles sont les obligations du vendeur ?

 

Le vendeur doit fournir un état du bien sous forme de diagnostics techniques immobilier, ce dossier comprend nottamment des informations sur la superficie du bien (Loi Carrez), l'électricité, le gaz (si le logement pocède le gaz), l'amiante, les termites, les risques naturels liés à l'environnement, un diagnostique de performance énergétique et de gaz à effet de serre.

 

Si le bien est en copropriété : des documents doivent être remis à l'acheteur, comme le règlement de copropriété et ses modificatifs, les procés verbaux d'assemblée générale des 3 dernières années, les charges de copropriété afin de connaître sa situation financière, le carnet d'entretien de l'immeuble regroupant les différents contrats d'entretien par exemple.

 

Dans le cadre d'une construction, d'un agrandissement, ou d'une transformation, il faut fournir tous les documents relatif au permis de construire, à la déclaration d'achèvement des travaux. Si ces travaux ont été réalisés il y a moins de 10 ans vous devez également fournir une attestion de garantie décénale, avec la preuve du paiement de la garantie au notaire.

 

Le vendeur doit également :

 

  • garantir l'éviction : c'est à dire qu'une autre personne ne vienne pas revendiquer la propriété du bien
  • garantir les vices cachés : qui ne se voit pas lors de la vente et qui empêche l'occupation normal du bien
  • a l'obligation de délivrance : le vendeur doit libérer le bien de toute occupation lors de la signature chez le notaire et il doit être dans le même état que lors de la visite par l'acquéreur.
  • informer sur l'existence d'une servitude
  • informer sur l'existence d'une hypothèque
  • informer sur l'existence de charges diverses (contrat d'affichage publicitaire par exemple)

 

Quelles sont les obligations de l'acheteur ?

 

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix du bien, définit dans l'acte de vente. Puis de s'acquiter des charges, pour un bien en copropriété, après signature chez le notaire.

 

Contactez nous pour plus de renseignements au 04 93 934 934 ou au 04 93 93 22 22. 

DPE

D.P.E non renseigné
Mentions légales/ Barèmes d'honoraires Demande d'informations